Arrêté du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques en Ile-de-France

En vigueur depuis le 30/01/1997En vigueur depuis le 30 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1997

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Article 26

Version en vigueur depuis le 30/01/1997Version en vigueur depuis le 30 janvier 1997

Pour l'ensemble des véhicules légers immatriculés dans un des départements de la région d'Ile-de-France autres que les voitures particulières, il est institué une visite technique dite " complémentaire " réduite aux points 0 et 9.1 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé. Elle doit être effectuée dans un délai d'un an après chaque visite ou contre-visite technique favorable réalisée à partir du 1er janvier 1998. La validité de cette visite complémentaire est d'un an si elle est favorable et de deux mois si elle est défavorable. Au terme de ce délai, une visite technique ou, à défaut, une visite complémentaire doit être réalisée.