Arrêté du 27 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux

En vigueur depuis le 24/12/1998En vigueur depuis le 24 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/1998Version en vigueur depuis le 24 décembre 1998

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.