Arrêté du 18 avril 1996 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments

En vigueur depuis le 14/06/1996En vigueur depuis le 14 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1998

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Article 11

Version en vigueur depuis le 14/06/1996Version en vigueur depuis le 14 juin 1996

Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément, soit sur des rapports d'analyses, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant :

" laboratoire agréé par le ministère de l'environnement " avec la mention du (ou des) type(s) d'agrément.