Arrêté du 18 avril 1996 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments

En vigueur depuis le 14/06/1996En vigueur depuis le 14 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/06/1996Version en vigueur depuis le 14 juin 1996

Les laboratoires sont soumis à une visite de contrôle effectuée par des agents désignés par le ministre de l'environnement. Ils vérifient l'adéquation des installations et méthodes aux exigences des protocoles analytiques, du dossier de demande d'agrément, des résultats analytiques et du respect des conditions de l'agrément.