Arrêté du 23 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 14 février 1994 pris pour l'application du a du 4° de l'article R.* 343-4 du code rural

En vigueur depuis le 02/10/1996En vigueur depuis le 02 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/10/1996Version en vigueur depuis le 02 octobre 1996

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.