Arrêté du 21 février 1996 portant création d'un observatoire de l'eau

En vigueur depuis le 29/02/1996En vigueur depuis le 29 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2006

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/02/1996Version en vigueur depuis le 29 février 1996

La direction de l'eau, en liaison avec les agences de l'eau, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mettent leurs moyens d'expertise et d'étude à la disposition de l'observatoire de l'eau.