Arrêté du 21 février 1996 portant création d'un observatoire de l'eau

En vigueur depuis le 29/02/1996En vigueur depuis le 29 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2006

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/02/1996Version en vigueur depuis le 29 février 1996

Le directeur de l'eau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.