Arrêté du 8 février 1996 relatif aux biens culturels maritimes

En vigueur depuis le 20/02/1996En vigueur depuis le 20 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/02/1996Version en vigueur depuis le 20 février 1996

Le directeur du patrimoine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.