Arrêté du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories

En vigueur depuis le 26/01/1996En vigueur depuis le 26 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/01/1996Version en vigueur depuis le 26 janvier 1996

Les préfets des départements du Calvados et de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.