Arrêté du 3 janvier 1996 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle dans le but de réduire les nuisances acoustiques autour de la plate-forme

En vigueur depuis le 11/01/1996En vigueur depuis le 11 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/01/1996Version en vigueur depuis le 11 janvier 1996

Des dérogations au régime défini aux articles 1er et 2 ci-dessus pourront être accordées, dans des circonstances exceptionnelles, par le ministre chargé de l'aviation civile.