Arrêté du 19 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service (Matières dangereuses 1995, n° 7)

En vigueur depuis le 31/12/1995En vigueur depuis le 31 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/1995Version en vigueur depuis le 31 décembre 1995

Le présent arrêté s'applique au transport d'essence pour moteurs d'automobiles, classe 3, 3° b), numéro d'identification 1203 des R.T.M.D.R. et R.T.M.D.F., ou essence auto, classe 3, groupe 30202 du R.T.M.D., en citernes fixes (véhicules-citernes) ou citernes démontables, conteneurs-citernes, wagons-citernes ou bateaux-citernes.