Article 2
Les préfets des départements de la Haute-Garonne et du Gers sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1995