Arrêté du 27 octobre 1995 relatif à la destruction des véhicules repris dans le cadre de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans instituée par le décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995

En vigueur depuis le 29/10/1995En vigueur depuis le 29 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/10/1995Version en vigueur depuis le 29 octobre 1995

L'inspecteur général de l'industrie et du commerce, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'administration et des finances, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.