Arrêté du 31 août 1995 portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire

En vigueur depuis le 17/10/1995En vigueur depuis le 17 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 17/10/1995Version en vigueur depuis le 17 octobre 1995

Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.