Arrêté du 14 août 1995 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au Fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social

En vigueur depuis le 24/08/1995En vigueur depuis le 24 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/08/1995Version en vigueur depuis le 24 août 1995

Le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.