Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - art. R521-42-1 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R521-42-2 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R521-42-3 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R521-42-4 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R521-42-5 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R521-42-6 (Ab)