Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ".

En vigueur depuis le 28/02/2007En vigueur depuis le 28 février 2007

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Article 32

Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les travaux ou activités ayant pour objet ou pour effet de modifier l'état ou l'aspect du coeur du parc sont soumis à l'autorisation du directeur de l'établissement public, après avis du conseil scientifique, dans les conditions définies par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 30.