Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007 portant création de la réserve naturelle de l'îlot Mbouzi.

En vigueur depuis le 28/01/2007En vigueur depuis le 28 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2007

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Article 21

Version en vigueur depuis le 28/01/2007Version en vigueur depuis le 28 janvier 2007

Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de limiter les activités militaires, et particulièrement la circulation et le stationnement des unités de la marine nationale, la sécurité des moyens militaires de défense ainsi que les activités liées à l'exécution de la politique militaire de défense.