Décret n°2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne).

En vigueur depuis le 14/06/2006En vigueur depuis le 14 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 14/06/2006Version en vigueur depuis le 14 juin 2006

Les activités forestières sont autorisées. Elles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique, pour tenir compte des objectifs du plan de gestion de la réserve.

Les aménagements des forêts soumises au régime forestier doivent être conformes au plan de gestion de la réserve. Ceux qui existent à la date de publication du présent décret seront révisés pour être mis en conformité en respectant les prescriptions de l'article 3 du présent décret.

Les aménagements des forêts soumises au régime forestier seront portés à la connaissance du gestionnaire de la réserve, du comité consultatif et du conseil scientifique.