I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.

IV. - Le présent article entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.