Décret n°2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives.

En vigueur depuis le 08/06/2006En vigueur depuis le 08 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/06/2006Version en vigueur depuis le 08 juin 2006

Le décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965 relatif à l'institution de commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer est abrogé.