Article 4
Le décret n° 83-779 du 1er septembre 1983 instituant un comité interministériel chargé de favoriser l'insertion en métropole des personnes originaires de départements et des territoires d'outre-mer est abrogé.
Décret n°2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2006