Article 3
Le décret n° 2002-484 du 9 avril 2002 portant création de la conférence permanente habitat-construction-développement durable est abrogé.
Décret n°2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2006