Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.

En vigueur depuis le 28/05/2006En vigueur depuis le 28 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2011

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Article 11

Version en vigueur depuis le 28/05/2006Version en vigueur depuis le 28 mai 2006

Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Le concessionnaire produit chaque année à l'Etat un rapport dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée.

Ce rapport comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage, ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. Il comporte également, le cas échéant, les rapports visés aux articles 13 et 14 du présent décret.