Arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie

En vigueur depuis le 18/04/1998En vigueur depuis le 18 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/04/1998Version en vigueur depuis le 18 avril 1998

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.