Arrêté du 23 janvier 1990 relatif à l'emploi de certains additifs dans des pâtes salées d'ail, d'échalote ou d'oignon

En vigueur depuis le 31/01/1990En vigueur depuis le 31 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/01/1990Version en vigueur depuis le 31 janvier 1990

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.