Arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire, à des fins de mise sur le marché ou non, des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux

En vigueur depuis le 31/08/1995En vigueur depuis le 31 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1998

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Annexe

Version en vigueur depuis le 31/08/1995Version en vigueur depuis le 31 août 1995

VI - Informations complémentaires.

A. - En cas de demande d'autorisation pour la mise sur le marché de produits, les informations suivantes sont fournies en complément de celles indiquées ci-dessus :

1. Nom du produit et nom des organismes génétiquement modifiés qu'il renferme ;

2. Nom du fabricant ou du distributeur et son adresse dans la Communauté ;

3. Spécificité du produit, conditions précises d'emploi, y compris, le cas échéant, le type d'environnement et/ou la ou les zones géographiques de la Communauté pour lesquels le produit est approprié ;

4. Type d'utilisation prévue : produits intermédiaires pour l'industrie, produits de consommation par le grand public.