Article 14
La circulation et le stationnement des personnes ainsi que les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementés par le préfet, après avis du comité consultatif.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2002
La circulation et le stationnement des personnes ainsi que les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementés par le préfet, après avis du comité consultatif.
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