Décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne).

En vigueur depuis le 24/10/2002En vigueur depuis le 24 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2002

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Article 10

Version en vigueur depuis le 24/10/2002Version en vigueur depuis le 24 octobre 2002

Toutes activités industrielles ou commerciales sont interdites à l'exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui sont autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.