Décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne).

En vigueur depuis le 24/10/2002En vigueur depuis le 24 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/10/2002Version en vigueur depuis le 24 octobre 2002

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.