Décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne).

En vigueur depuis le 24/10/2002En vigueur depuis le 24 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/10/2002Version en vigueur depuis le 24 octobre 2002

Il est interdit, sauf à des fins agricoles, pastorales ou forestières :

1° D'introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif.

Toutefois, le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale est autorisé sous réserve des droits des propriétaires et conformément aux usages en vigueur mais peut être réglementé par le préfet, après avis du comité consultatif, en cas de nécessité.