Décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne).

En vigueur depuis le 24/10/2002En vigueur depuis le 24 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/10/2002Version en vigueur depuis le 24 octobre 2002

Il est interdit :

1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Toutefois, l'introduction de faisans de Colchide peut être autorisée dans les conditions prévues par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif ;

2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique de la réserve, y compris celles de la microfaune du sol, à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif ;

3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif.