Décret n°2002-996 du 9 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Orient (Aube).

En vigueur depuis le 16/07/2002En vigueur depuis le 16 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/07/2002Version en vigueur depuis le 16 juillet 2002

Il est interdit :

1. D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;

2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve et d'entretien des ouvrages et infrastructures inclus dans son périmètre, et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités sylvicoles.