Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges).

En vigueur depuis le 07/07/2002En vigueur depuis le 07 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 23

Version en vigueur depuis le 07/07/2002Version en vigueur depuis le 07 juillet 2002

La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :

- utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

- utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ;

- utilisés pour remplir une mission de service public ;

- utilisés pour le traçage et le damage des pistes de ski de fond ;

- utilisés pour des opérations de police, de secours et de sauvetage ;

- autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.