Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges).

En vigueur depuis le 07/07/2002En vigueur depuis le 07 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 18

Version en vigueur depuis le 07/07/2002Version en vigueur depuis le 07 juillet 2002

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.