Article 17
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, y compris dans les mines existantes et sur les haldes, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015