Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges).

En vigueur depuis le 07/07/2002En vigueur depuis le 07 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 16

Version en vigueur depuis le 07/07/2002Version en vigueur depuis le 07 juillet 2002

Le captage et le pompage des eaux ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation avant la création de la réserve restent autorisés, toute autre activité de captage et de pompage des eaux étant interdite ; des captages pour abreuver le bétail peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.