Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges).

En vigueur depuis le 07/07/2002En vigueur depuis le 07 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 07/07/2002Version en vigueur depuis le 07 juillet 2002

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif et sur la base d'un diagnostic scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation des populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.