Décret n°91-144 du 28 janvier 1991 portant application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

En vigueur depuis le 07/02/1991En vigueur depuis le 07 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/02/1991Version en vigueur depuis le 07 février 1991

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.