Décret n°87-635 du 28 juillet 1987 portant application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

En vigueur depuis le 06/08/1987En vigueur depuis le 06 août 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/08/1987Version en vigueur depuis le 06 août 1987

Le ministre de L'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.