Décret n°2002-321 du 27 février 2002 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche).

En vigueur depuis le 06/03/2002En vigueur depuis le 06 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2002

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Article 13

Version en vigueur depuis le 06/03/2002Version en vigueur depuis le 06 mars 2002

Toute activité commerciale ou industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.