Article 12
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Décret n°2002-321 du 27 février 2002 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2002