Décret n°2007-1624 du 15 novembre 2007 modifiant le décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 modifié relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers

En vigueur depuis le 17/11/2007En vigueur depuis le 17 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.