Décret n°2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée).

En vigueur depuis le 05/05/2002En vigueur depuis le 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2002

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Article 17

Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

La circulation et le stationnement des personnes sont limités aux propriétaires et ayants droit, aux personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 8 et à l'article 13, aux agents de l'Etat en missions de secours ou de police, aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions, aux agents de la réserve naturelle et aux autres personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.

L'accès aux parcelles section B n°s 1886 et 1887, section ZK n° 4 et section ZM n° 71 est toutefois autorisé au public, dans les limites fixées par décision du préfet après avis du comité consultatif.