Arrêté du 24 juin 1998 portant dénomination et description des fibres textiles et taux conventionnels à utiliser pour le calcul des pourcentages en fibres textiles

En vigueur depuis le 30/07/1998En vigueur depuis le 30 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/07/1998Version en vigueur depuis le 30 juillet 1998

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.