Décret n°2001-967 du 24 octobre 2001 modifiant le décret n° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes.

En vigueur depuis le 25/10/2001En vigueur depuis le 25 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/10/2001Version en vigueur depuis le 25 octobre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.