Arrêté du 1 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale

En vigueur depuis le 29/09/1998En vigueur depuis le 29 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/09/1998Version en vigueur depuis le 29 septembre 1998

La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.