Décret n°2000-476 du 30 mai 2000 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder à une modification du laboratoire d'essais sur combustibles irradiés du centre d'études nucléaires de Saclay (département de l'Essonne).

En vigueur depuis le 03/06/2000En vigueur depuis le 03 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2002

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/06/2000Version en vigueur depuis le 03 juin 2000

Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.