Décret n°2000-415 du 16 mai 2000 modifiant le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

En vigueur depuis le 19/05/2000En vigueur depuis le 19 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/05/2000Version en vigueur depuis le 19 mai 2000

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.