Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000.

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Le décret n° 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), modifié par le décret n° 77-1059 du 14 septembre 1977 et par le décret n° 82-577 du 29 juin 1982, est abrogé.